Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : https://www.ohmybusiness.fr/ les informations suivantes :

ÉDITEUR

Le site https://www.ohmybusiness.fr/ est la propriété exclusive de Erwan PASTE, qui l’édite.

OHMYBUSINESS est une SASU au capital de 1000€

Erwan PASTE est le président de la SASU.

Tél : 07 67 15 14 75

688 rue croix de Figuerolles, BOISEO B44 – 34070 MONTPELLIER

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 904 447 174 00015

Adresse de courrier électronique : [email protected]

Directeur de la publication : PASTE Erwan

Contactez le responsable de la publication : [email protected]

HÉBERGEMENT

o2switch

222-224 Boulevard Gustave Flaubert

63000 Clermont-Ferrand

SARL au capital de 100 000 euros

SIRET 510 909 80700024

RCS Clermont-Ferrand

OHMYBUSINESS est une marque déposée INPI

Qui sommes-nous ?

OHMYBUSINESS est une SASU enregistrée sous le numéro 904 447 174 00015, Référence INSEE G 3454 268548 7

Adresse postale : DOMAINE BOISEO B44 688 RUE DE LA CROIX DE FIGUEROLLES 34070 MONTPELLIER

L’adresse de notre site Web est : https://www.ohmybusiness.fr

Nous sommes un organisme de formation et une agence de marketing digital, expérimentée depuis plus de 15 ans.

La SASU a été créée en 2021.

Introduction
Devant le développement des nouveaux outils de communication, il est nécessaire de porter une attention particulière à la protection de la vie privée. C’est pourquoi, nous nous engageons à respecter la confidentialité des renseignements personnels que nous collectons.

Collecte des renseignements personnels

Nous collectons les renseignements suivants :

Nom

Prénom

Adresse postale

Code postal

Ville

Adresse électronique

Numéro de téléphone

Numéro de carte de crédit

Numéro de sécurité sociale / d’assurance maladie (formation)

Genre / Sexe

Âge / Date de naissance

Scolarité / Formation

Profession

Revenus / ressources financières

Objectifs

Les renseignements personnels que nous collectons sont recueillis au travers de formulaires et grâce à l’interactivité établie entre vous et notre site Web. Nous utilisons également, comme indiqué dans la section suivante, des fichiers témoins et/ou journaux pour réunir des informations vous concernant.

Formulaires et interactivité:

Vos renseignements personnels sont collectés par le biais de formulaire, à savoir :

Formulaire d’inscription au site Web

Formulaire de commande

Sondage d’opinion

Concours

Nous utilisons les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes :

Suivi de la commande

Informations / Offres promotionnelles

Statistiques

Contact

Gestion du site Web (présentation, organisation)

Vos renseignements sont également collectés par le biais de l’interactivité pouvant s’établir entre vous et notre site Web et ce, de la façon suivante:

Statistiques

Contact

Gestion du site Web (présentation, organisation)

Nous utilisons les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes :

Forum ou aire de discussion

Commentaires

Correspondance

Informations ou pour des offres promotionnelles

Fichiers journaux et témoins

Nous recueillons certaines informations par le biais de fichiers journaux (log file) et de fichiers témoins (cookies). Il s’agit principalement des informations suivantes :

Adresse IP

Pages visitées et requêtes

Heure et jour de connexion

Le recours à de tels fichiers nous permet :

Amélioration du service et accueil personnalisé

Profil personnalisé de consommation

Suivi de commande

Statistique

Droit d’accès

Nous nous engageons à reconnaître un droit d’accès et de rectification aux personnes concernées désireuses de consulter, modifier, voire radier les informations les concernant.

L’exercice de ce droit se fera :

Code postal : 688 rue croix de Figuerolles, BOISEO B44, MONTPELLIER 34070

Courriel : [email protected]

Téléphone : 0767151475

Section du site web : https://www.ohmybusiness.fr
Si vous avez un compte ou si vous avez laissé des commentaires sur le site, vous pouvez demander à recevoir un fichier contenant toutes les données personnelles que nous possédons à votre sujet, incluant celles que vous nous avez fournies. Vous pouvez également demander la suppression des données personnelles vous concernant. Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité.

Sécurité

Les renseignements personnels que nous collectons sont conservés dans un environnement sécurisé. Les personnes travaillant pour nous sont tenues de respecter la confidentialité de vos informations.

Pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels, nous avons recours aux mesures suivantes :

Protocole SSL (Secure Sockets Layer)

Protocole SET (Secure Electronic Transaction)

Gestion des accès – personne autorisée

Gestion des accès – personne concernée

Sauvegarde informatique

Développement de certificat numérique

Identifiant / mot de passe

Pare-feu (Firewalls)

Nous nous engageons à maintenir un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d’assurer la confidentialité de vos transactions. Toutefois, comme aucun mécanisme n’offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l’on utilise Internet pour transmettre des renseignements personnels.

Utilisation des données personnelles collectées

Commentaires

Quand vous laissez un commentaire sur notre site web, les données inscrites dans le formulaire de commentaire, mais aussi votre adresse IP et l’agent utilisateur de votre navigateur sont collectés pour nous aider à la détection des commentaires indésirables.

Une chaîne anonymisée créée à partir de votre adresse de messagerie (également appelée hash) peut être envoyée au service Gravatar pour vérifier si vous utilisez ce dernier. Les clauses de confidentialité du service Gravatar sont disponibles ici : https://automattic.com/privacy/. Après validation de votre commentaire, votre photo de profil sera visible publiquement à coté de votre commentaire.

Médias

Si vous êtes un utilisateur ou une utilisatrice enregistrée et que vous téléversez des images sur le site web, nous vous conseillons d’éviter de téléverser des images contenant des données EXIF de coordonnées GPS. Les visiteurs de votre site web peuvent télécharger et extraire des données de localisation depuis ces images.

Si vous déposez un commentaire sur notre site, il vous sera proposé d’enregistrer votre nom, adresse de messagerie et site web dans des cookies. C’est uniquement pour votre confort afin de ne pas avoir à saisir ces informations si vous déposez un autre commentaire plus tard. Ces cookies expirent au bout d’un an.

Cookies :

Si vous vous rendez sur la page de connexion, un cookie temporaire sera créé afin de déterminer si votre navigateur accepte les cookies. Il ne contient pas de données personnelles et sera supprimé automatiquement à la fermeture de votre navigateur.

Lorsque vous vous connecterez, nous mettrons en place un certain nombre de cookies pour enregistrer vos informations de connexion et vos préférences d’écran. La durée de vie d’un cookie de connexion est de deux jours, celle d’un cookie d’option d’écran est d’un an. Si vous cochez « Se souvenir de moi », votre cookie de connexion sera conservé pendant deux semaines. Si vous vous déconnectez de votre compte, le cookie de connexion sera effacé.

En modifiant ou en publiant une publication, un cookie supplémentaire sera enregistré dans votre navigateur. Ce cookie ne comprend aucune donnée personnelle. Il indique simplement l’ID de la publication que vous venez de modifier. Il expire au bout d’un jour.

Contenu embarqué depuis d’autres sites

Les articles de ce site peuvent inclure des contenus intégrés (par exemple des vidéos, images, articles…). Le contenu intégré depuis d’autres sites se comporte de la même manière que si le visiteur se rendait sur cet autre site.

Ces sites web pourraient collecter des données sur vous, utiliser des cookies, embarquer des outils de suivis tiers, suivre vos interactions avec ces contenus embarqués si vous disposez d’un compte connecté sur leur site web.

Durées de stockage de vos données

Si vous laissez un commentaire, le commentaire et ses métadonnées sont conservés indéfiniment. Cela permet de reconnaître et approuver automatiquement les commentaires suivants au lieu de les laisser dans la file de modération.

Pour les utilisateurs et utilisatrices qui s’enregistrent sur notre site, nous stockons également les données personnelles indiquées dans leur profil. Tous les utilisateurs et utilisatrices peuvent voir, modifier ou supprimer leurs informations personnelles à tout moment (à l’exception de leur nom d’utilisateur·ice). Les gestionnaires du site peuvent aussi voir et modifier ces informations.

Législation

Nous nous engageons à respecter les dispositions législatives Française

Article 1 : Contrat – Domaine d’application

Les présentes conditions générales d’affiliation (ci-dessous dénommées CGA) s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales présentes et futures existant entre OHMYBUSINESS, ci-dessous dénommé « l’Affilieur », et toute personne physique ou morale, créant un compte Affilié sur le site https://www.ohmybusiness.fr/, ci-dessous dénommé « l’Affilié ».

L’Affilié adhère aux présentes CGA, sans restriction, ni réserve, par le simple fait de s’enregistrer sur le site https://www.ohmybusiness.fr. Si l’utilisateur de ce service d’affiliation n’accepte pas ces CGA, il est prié de ne pas utiliser les services proposés par l’Affilieur. L’Affilié peut consulter simplement, librement et à tout moment les CGA sur le site de l’Affilieur.

Article 2 : Inscription au programme d’affiliation

Pour devenir membre du programme d’affiliation, vous devez compléter le formulaire de demande d’Affiliation disponible sur le site https://www.ohmybusiness.fr/become-an-affiliate/. L’Affilieur se réserve le droit d’accepter ou de rejeter toute demande d’affiliation, sans avoir à justifier cette décision. L’Affilieur se réserve le droit à tout moment, sans indemnisation et sans avoir à motiver sa décision, de suspendre ou de supprimer les liens ou même le compte de l’Affilié si celui-ci ne respecte pas l’image d’OHMYBUSINESS ou ne respecte pas ses principes commerciaux.

Article 3 : Spam

L’Affilieur ne saurait tolérer ni cautionner les spams. Tout Affilié qui serait activement engagé dans du spamming sera écarté du Programme. La commission ne sera pas versée si elle résulte de ou est liée à du spamming. Les Affiliés ne sont pas autorisés à effectuer des communications eDM (marketing direct par e-mail) faisant la publicité d’OHMYBUSINESS. Les communications eDM non autorisées incluent, notamment, les courriers électroniques non sollicités (spams), le spamming publicitaire ou l’usurpation d’adresses IP (spoofing).

Article 4 : Mots-clés

Les Affiliés ne sont pas autorisés à acheter des domaines incluant des variantes ou des orthographes approchantes d’OHMYBUSINESS, , NI à utiliser des mots-clés ou des phrases-clés incluant des variantes ou des orthographes approchantes de portail-autoentrepreneur, sans s’y limiter, des mots-clés contenant « Erwan PASTE, OHMYBUSINESS », sous quelque forme que ce soit, auprès d’un moteur de recherche de paiement au clic. Les Affiliés ne sont pas non plus autorisés à utiliser des marques de commerce Erwan PASTE, OHMYBUSINESS ou toute variante ou orthographe approchante d’Erwan PASTE, OHMYBUSINESS dans des URL. Ceci inclut, notamment, les moteurs de recherche suivants : Google, MSN, Yahoo!, Bing et Ask. Les Affiliés ne sont pas autorisés à utiliser des combinaisons « termes de marque + termes génériques » pour obtenir des référencements préférentiels sur des moteurs de recherche, des répertoires ou autres types de bases de données en ligne incluant, sans s’y limiter, Google, Yahoo!, MSN, Bing et Ask. Si l’Affilié a un doute sur ce qui est permis ou non par les Conditions, c’est à lui qu’incombe la responsabilité de demander conseil auprès du gestionnaire de compte d’Erwan PASTE. L’Affilié reconnaît les risques de la fonctionnalité de correspondance élargie/étendue de Google et que la Société recommande vivement à l’Affilié d’inclure les termes Erwan PASTE, OHMYBUSINESS en mots-clés négatifs dans toutes les campagnes afin d’écarter le risque d’apparaître sur des termes de marque d’Erwan PASTE, OHMYBUSINESS. Tous les clics doivent d’abord atterrir sur le site de l’Affilié, et l’utilisateur du site Internet doit cliquer à partir du site de l’Affilié vers https://www.ohmybusiness.fr/. Les clics ne doivent jamais atterrir directement sur https://www.ohmybusiness.fr/. Les overlays et URL masquées ne sont PAS autorisés. L’Affilié n’est pas autorisé à placer des bannières ou des liens dans un e-mail non sollicité, des publications non autorisées sur un groupe de discussion, des forums ou en utilisant des « bots ». Le trafic généré illégalement ne fera pas l’objet de commissions. L’Affilié n’est pas autorisé à soumissionner sur ou à utiliser des marques de commerce d’Erwan PASTE, OHMYBUSINESS pour obtenir des référencements préférentiels sur des moteurs de recherche, des répertoires ou tout autre type de base de données en ligne. L’Affilié reconnaît savoir que la Société surveille en continu l’activité sur les moteurs de recherche, et notamment Google, Yahoo!, Bing et MSN. L’Affilié s’engage à ne pas générer de confusion dans l’esprit des utilisateurs entre le site d’Erwan PASTE, OHMYBUSINESS et ceux de l’administration française.

Article 5 : Contenu publicitaire

L’Affilié accepte de coopérer pleinement avec l’Affilieur quant à l’utilisation et au maintien de liens et autres outils promotionnels fournis par l’Affilieur. L’Affilieur met à la disposition de l’Affilié un outil de suivi des souscriptions matérialisé par un lien. Ce lien permet aux internautes d’être redirigés vers le site de l’Affilieur et souscrire aux offres. Ce lien permet également de suivre informatiquement les actions des internautes sur le site de l’Affilieur, notamment les souscriptions. En contrepartie des souscriptions réalisées sur https://www.ohmybusiness.fr/, l’Affilieur rémunère l’Affilié sur la base d’une commission sur les souscriptions réalisées grâce à ces dits liens. L’Affilié peut utiliser autant de liens d’affilié qu’il le souhaite sur le(s) site(s) qu’il soumet à l’approbation de l’Affilieur. En outre, l’Affilié accepte : D’utiliser le code complet pour les bannières, liens et autres outils promotionnels (y compris les codes de suivi qu’ils contiennent) et de ne modifier ni supprimer en aucune façon une partie du code ; D’utiliser sur le(s) site(s) Internet de l’Affilié, afficher uniquement les images graphiques ou textuelles fournies par l’Affilieur ; De mettre à jour ces images à l’aide de nouvelles images fournies par la Société, ou par le Fournisseur du Réseau d’affiliation pour le compte de l’Affilieur ; D’afficher ces images graphiques et/ou textuelles de manière visible dans les sections pertinentes du/des site(s) Internet de l’Affilié ; D’afficher uniquement les images graphiques et/ou textuelles en respectant les durées éventuellement notifiées et s’assurer qu’elles ne sont plus affichées après expiration des éventuelles périodes promotionnelles liées à ces images graphiques et/ou textuelles ; De ne pas copier ou reproduire de manière approchante l’apparence du site Internet d’Erwan PASTE, OHMYBUSINESS et ne pas laisser penser aux utilisateurs que son site Internet représente la Société et/ou l’activité d’OHMYBUSINESS; et De ne pas présenter faussement ou enjoliver la relation entre lui-même et la Société ;

Article 6 : Comptabilisation et paiement des Commissions

Le montant des commissions de l’affilié est fixé entre l’Affilieur et l’Affilié et disponible dans la F.A.Q sur le tableau de bord de l’affilié. Les souscriptions effectuées par l’Affilié ne donnent pas lieu à commissions. Seules les souscriptions fermes à savoir celles qui n’auront pas fait l’objet d’un remboursement seront comptabilisées pour le paiement des commissions. Les utilisateurs remboursés de leurs frais de souscription ne pourront pas être comptabilisés. Le paiement des commissions sera effectué tous les trois (3) mois, par virement bancaire, ou par stripe, sur présentation d’une facture émise par l’Affilié au nom de l’Affilieur. Les factures seront payées dans un délai de 30 jours à compter de leur réception. Les déclarations fiscales et sociales sont de la responsabilité de l’Affilié afin d’être en conformité avec les lois en application dans son pays. Les éventuels frais de change sont à la charge de l’Affilié.

Article 7 : Moyens techniques – Fraudes

L’Affilié reconnaît la pleine capacité de l’Affilieur à évaluer les souscriptions et à calculer les commissions grâce au système d’affiliation d’OHMYBUSINESS. L’Affilieur décomptera les souscriptions fermes nécessaires à la détermination des commissions. L’Affilié aura accès en temps réel à ses statistiques (clics, transformations, paiement) à partir de la section affiliation du site https://www.ohmybusiness.fr/my-account/. L’Affilieur est à la disposition de l’Affilié pour toute question concernant les statistiques. Toute tentative de fraude entraînera la fermeture immédiate et définitive du compte de l’Affilié et le non-paiement des sommes dues. Un courrier électronique avec accusé de réception confirmera cette clôture.

Article 8 : Durée du contrat – Résiliation

Le contrat entre l’Affilié et l’Affilieur est conclu pour une durée de (3) mois. Il sera renouvelé par tacite reconduction. Chacune des parties pourra y mettre fin après l’envoi d’un email avec accusé de réception, à tout moment et de plein droit, et ce sans indemnité.

Article 9 : Réserve de propriété

Tous les éléments (textes, photos, slogans, éléments techniques …) mis à disposition de l’affilié restent la propriété de l’Affilieur. De même, les coordonnées et informations concernant des clients provenant de l’Affilié sont la propriété exclusive de l’Affilieur. L’Affilié n’a aucun droit sur ces données de tout type et ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une propriété. Toute utilisation frauduleuse à des fins commerciales pourra faire l’objet de poursuite.

Article 10 : Modification du site

Tout changement de la dénomination du site ainsi que tout changement de son lieu d’hébergement, de sa taille, de son objet, de sa fréquence de mise à jour, n’auront aucun effet sur le contrat d’affiliation qui s’appliquera de plein droit et automatiquement. Le contrat porte sur l’ensemble des lieux d’hébergement, de l’objet, de la taille de ce site, présents ou à venir.

Article 11 : Protection des données personnelles

Toutes les données personnelles que l’Affilié confie à l’Affilieur le sont afin de pouvoir gérer l’affiliation. L’Affilié dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour l’exercer, il doit écrire à l’adresse [email protected]. En adhérant aux CGA, l’Affilié reconnaît avoir pris connaissance de cette politique de protection des données personnelles et consent à ce que l’Affilieur collecte et utilise ces données.

Article 12 : Responsabilités

OHMYBUSINESS ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure. OHMYBUSINESS ne peut être tenu responsable des préjudices autres que ceux causés directement par lui. En aucun cas, OHMYBUSINESS ne sera tenu d’indemniser l’Affilié pour une perte d’exploitation, de profit ou de chance.

Article 13 : Règlement des litiges éventuels

Les présentes conditions générales d’Affiliation sont régies et interprétées conformément au droit Français. En cas de contestation sur l’interprétation, l’exécution du programme d’Affiliation, le litige sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Montpellier, en FRANCE. L’Affilieur se tient disponible par téléphone ou courriel pour tenter de régler l’éventuel différent avec l’Affilié à l’amiable.

Désignation

OHMYBUSINESS est une SASU installée en tant qu’organisme de formation, vente de formation en marketing digital et sport, coaching sportif, développement personnel et développement entreprise, vente d’ebook et d’applications / produits digitaux.

Elle est présidée par monsieur Erwan PASTE.

Son siège social est fixé au 688 rue de la croix de Figuerolles, BOISEO B44, 34070 MONTPELLIER.

OHMYBUSINESS conçoit, élabore et dispense des formations intra-entreprises, inter-entreprises, FOAD, essentiellement autour de Montpellier, mais aussi sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

LEXIQUE

– Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation / service auprès de OHMYBUSINESS

– Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

– Formations intra-entreprises / Inter-entreprises / FOAD : les formations conçues par OHMYBUSINESS pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.

– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

– OPCA/OPCO : les organismes paritaires collecteurs / opérateurs de compétences

– FAF : Fond d’assurance formation

Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par OHMYBUSINESS pour le compte d’un Client. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

Devis et attestation

Pour chaque action de formation, un devis est adressé par OHMYBUSINESS au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à OHMYBUSINESS par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal ou mail.

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre OHMYBUSINESS, l’OPCA / L’OPCO ou le Client.

Une attestation de présence par demi journée, ainsi qu’une attestation d’assiduité seront établies en fin de formation.

Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. La TVA est non applicable, art. 293B du CGI.

Ils sont consultables sur le site, sur chacune des pages de formation :

https://www.ohmybusiness.fr/

La base des prix unitaire sont fixés à 350 € HT par journée de formation. L’organisme se réserve la possibilité d’appliquer des augmentatins, promotions, rabais, ristournes ou remises à tout moment.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, ou dans un délai de trois mois, après réception de la facture, par chèque, espèce, ou virement bancaire.

Un acompte de 30% peut être demandé à la commande.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal.

OHMYBUSINESS aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à OHMYBUSINESS.

En cas de règlement par l’OPCA / OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de la commande définitive.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCA / OPCO, la différence sera directement facturée par OHMYBUSINESS au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à OHMYBUSINESS au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, OHMYBUSINESS se réserve la possibilité de refuser de dispenser la formation ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Le règlement du prix de la formation est effectué par chèque libellé à l’ordre de OHMYBUSINESS, ou virement en précisant le numéro de facture, le nom de l’entreprise et son numéro SIREN/SIRET, ou encore en espèce.

Conditions d’annulation et de report

Toute annulation par le client doit faire l’objet d’une notification écrite (mail, courrier) au plus tard 7 jours calendaires avant le début de la formation.

En cas de renoncement par le client ou le stagiaire à l’exécution de la présente convention dans un délai de 7 jours francs avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, le client s’engage au versement de la somme de 20% du prix total de la formation à titre de (dédommagement, réparation ou dédit).

En cas de réalisation partielle du fait du client ou du stagiaire, seule sera facturée au client la partie effectivement réalisée de l’action, selon le prorata suivant :

« Nombres de stagiaires présents / Nombres de stagiaires prévus »

OU

« Nombres d’heures réalisées / Nombres d’heures prévues »

En outre, l’organisme retiendra sur le coût correspond à la partie non réalisée de l’action, la somme de 100 € au titre de dédommagement, ou montant précisé sur la convention signée entre les parties.

Les montants versés par le client au titre de dédommagement ne pourront pas être imputés par le client sur son obligation définie à l’article L-6331-1 du code du travail ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCA.

En cas de modification unilatérale par l’organisme de formation de l’un des éléments fixés à l’article 1, le client se réserve le droit de mettre fin à la présente convention. Le délai d’annulation étant toutefois limité à 7 jours francs avant la date prévue de commencement de l’une des actions mentionnées à la présente convention, il sera, dans ce cas, procédé à une résorption anticipée de la présente convention.

En application de l’article L. 6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation dû à l’organisme OHMYBUSINESS, celui-ci doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

OHMYBUSINESS ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure.

Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident, les grèves ou conflits sociaux externes à OHMYBUSINESS, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de OHMYBUSINESS, dont celle d’être retenu sur le sol américain pour des raisons administratives, ou climatiques.

Le client en est informé par mail, aucune indemnité n’est due en raison d’une annulation du fait de OHMYBUSINESS.

En application de l’article L. 6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation dû à l’organisme OHMYBUSINESS, celui-ci doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo…) utilisés par OHMYBUSINESS pour assurer les formations ou remis aux stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de OHMYBUSINESS.

Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif.

L’intervenant se réserve le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Confidentialité et communication

OHMYBUSINESS, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par OHMYBUSINESS au Client.

Les accès aux vidéos et tout support des formations dites « FOAD » sont strictement réservés au stagiaire pendant la durée de sa formation. L’accès ne doit pas être divulgué à un autre participant autre que le stagiaire lui-même.

OHMYBUSINESS s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA / OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.

Cependant, le Client accepte d’être cité par OHMYBUSINESS comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise OHMYBUSINESS à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Les parties s’engagent réciproquement à garder confidentiels les documents et informations les concernant, quelle que soit leur nature, qu’ils soient économiques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir eu accès au cours de l’exécution de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

Protection et accès aux informations à caractère personnel

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et de le tenir informé des offres de service de OHMYBUSINESS.

Conformément à la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.

Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français.

En cas de litige survenant entre le Client et OHMYBUSINESS à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable.

A défaut, les Tribunaux de Montpellier seront seuls compétents pour régler le litige.

OHMYBUSINESS

N° de Siret :904 447 174 00015

N° déclaration d’activité : 76341001634
Voir le certificat QUALIOPI